Chiens de 1re et 2e catégorie : la liste et les obligations
La loi du 6 janvier 1999 classe certains chiens jugés potentiellement dangereux en deux catégories, définies par l’arrêté du 27 avril 1999. Le classement dépend de la race et, pour les chiens sans pedigree, de leur apparence.
1re catégorie : chiens d’attaque
Ce sont des chiens sans pedigree LOF dont l’apparence se rapproche du Staffordshire terrier ou de l’American Staffordshire terrier (les chiens souvent appelés « pit-bulls »), du Mastiff (« boerbulls ») ou du Tosa. Les races non reconnues en France, comme l’American Bully ou le Boerboel, y sont rattachées quand elles en ont l’apparence.
2e catégorie : chiens de garde et de défense
Ce sont les Staffordshire terriers, American Staffordshire terriers et Tosas inscrits au LOF, les Rottweilers avec ou sans pedigree, et les chiens sans pedigree d’apparence proche du Rottweiler. Le Staffordshire Bull Terrier, race différente, n’est pas catégorisé.
Ce que la loi impose
Pour les deux catégories
- • Un permis de détention délivré par la mairie, après une formation du maître et une évaluation comportementale du chien.
- • Une assurance responsabilité civile, l’identification et la vaccination antirabique à jour.
- • Muselière et laisse tenue par un majeur sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles.
- • Interdits aux mineurs, aux majeurs sous tutelle et aux personnes condamnées pour certains délits.
En plus pour la 1re catégorie
- • Acquisition, vente, don et importation interdits.
- • Stérilisation obligatoire.
- • Accès interdit aux transports en commun et aux lieux ouverts au public, sauf la voie publique ; stationnement interdit dans les parties communes des immeubles.
Ce résumé ne remplace pas les textes officiels. Les règles complètes et les démarches sont sur service-public.gouv.fr.
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